J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2002-30 du 10 janvier 2002 modifiant la décision no 2001-287 du 14 mars 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom Mobiles La Réunion SA pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion

NOR : ARTL0200010S


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2001 autorisant la société France Télécom Mobiles La Réunion SA à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz dans le département de la Réunion ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision no 2001-287 du 14 mars 2001 attribuant des fréquences à la société France Télécom Mobiles La Réunion SA pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion ;
Vu la demande de ressources en fréquences de la société France Télécom Mobiles La Réunion SA en date du 15 juillet 2001 ;
Vu la demande présentée le 17 octobre 2001 au nom de la société Orange Réunion anciennement dénommée France Télécom Mobiles La Réunion SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro B 432 495 802 et sise au 35, boulevard du Chaudron, ZI du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde ;
Vu la correspondance de la société Orange Réunion en date du 4 décembre 2001, en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 novembre 2001 ;
Après en avoir délibéré le 10 janvier 2002,
Décide :



Art. 1er. - Le nom de la société attributaire de ressources en fréquences « France Télécom Mobiles La Réunion SA » est remplacé par « Orange Réunion » dans la décision no 2001-287 du 14 mars 2001 susvisée.


Art. 2. - Dans l'article 2 de la décision no 2001-287 du 14 mars 2001 susvisée, les mots suivants : « Les canaux 32 à 62 » sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les canaux 11 à 62 ».


Art. 3. - L'article 5 de la décision no 2001-287 du 14 mars 2001 susvisée est abrogé.


Art. 4. - La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 autorisant la société France Télécom Mobiles La Réunion SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz.


Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2002.

Le président,
J.-M. Hubert


A N N E X E

INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE FREQUENCES SUPPLEMENTAIRES DANS LA BANDE DES 900 MHZ DE LA SOCIETE FRANCE TELECOM MOBILES LA REUNION SA DEVENUE ORANGE REUNION
1. Présentation de la demande

La société France Télécom Mobiles La Réunion SA (FTM La Réunion) a été autorisée, par arrêté en date du 24 avril 2001, à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 dans le département de la Réunion.
L'Autorité a, par décision no 2001-287 modifiée en date du 14 mars 2001, attribué à cette société les canaux 32 à 62 de la bande de fréquences des 900 MHz dans le département de la Réunion.
Cette société a demandé, par courrier en date du 15 juillet 2001, que lui soient attribués 31 canaux supplémentaires dans la bande GSM 900 MHz à la Réunion. Par ailleurs, dans un courrier en date du 17 octobre 2001, FTM La Réunion a envoyé l'extrait Kbis indiquant son changement de dénomination en Orange Réunion.
L'Autorité va transmettre au secrétaire d'Etat, pour signature, un projet d'arrêté visant à modifier la dénomination sociale de FTM La Réunion en Orange Réunion.
La date d'entrée en vigueur de la présente décision commence à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 portant modification de la dénomination sociale de FTM La Réunion.
2. Disponibilité des fréquences

L'Autorité est affectataire prioritaire, assurant le rôle de coordinateur de la bande 890-915 MHz/935-960 MHz dans l'île de la Réunion.
Les Forces armées ont été consultées par courrier en date du 18 avril 2000 sur la disponibilité des fréquences dans les DOM. Elles ont indiqué que la totalité de la bande GSM 900 est libérée, par correspondance en date du 6 octobre 2000.
L'état actuel d'occupation des fréquences dans le département de la Réunion, compte tenu de la nouvelle répartition des fréquences dans la bande des 900 MHz, permet d'attribuer à Orange Réunion les canaux 11 à 31, soit 21 canaux supplémentaires. Orange Réunion disposerait au total de 52 canaux dans la bande des 900 MHz à la Réunion.
3. Redevances

Il est proposé que la société Orange Réunion acquitte au 1er mars de chaque année et pendant toute la durée de l'autorisation, des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant : 6 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Réunion.
4. Consultation du bénéficiaire de la décision

Par correspondance en date du 21 novembre 2001, la société Orange Réunion a été consultée sur le projet de décision. Elle a donné son accord par correspondance en date du 4 décembre 2001.